Arrêté du 2 septembre 1998 fixant le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 1997 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

J.O. Numéro 214 du 16 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14113
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Arrêté du 2 septembre 1998 fixant le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 1997 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

NOR : MESS9822907A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 713-21,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de la contribution d'équilibre due au titre de l'exercice 1997 par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 730 146 187,42 F.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert